article 623-2 [fr] : tapage en bande organisée
les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
elles encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction
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@turbulences.qg x
@liberezzz 08/08/25